Recours collectifs concernant les projets de Fortress
Règlement no 4 – Règlement du recours collectif avec les défendeurs Derek Sorrenti, Grant Morgan et Sorrenti Law Professional Corporation concernant les hypothèques consortiales des projets Collier Centre (à l’égard de l’hypothèque consortiale de 2012 seulement), Progress Manors Ten88, Sutton/The Link, Harmony Village Lake Simcoe/The Kemp et Orchard Calgary (à l’égard de l’hypothèque consortiale de 2014 seulement)
Le 2 juin 2025, en sa qualité de fournisseur de services de notification, FAAN Mortgage a remis un avis d’autorisation d’un recours collectif et approbation du règlement partiel aux investisseurs dans les prêts susmentionnés. Un exemplaire de l’avis d’audience, en version courte et longue, est affiché ci‑dessous.
Le 1er mai 2025, en sa qualité de fournisseur de services de notification, FAAN Mortgage a remis un avis d’audience en vue de l’autorisation partielle et de l’approbation du règlement aux investisseurs dans les prêts susmentionnés. Un exemplaire de l’avis d’audience, en version condensée et courte, est affiché ci‑dessous. L’audience portant sur cette affaire devrait avoir lieu le 2 juin 2025.
Règlement no 3 - Règlement du recours collectif avec les défendeurs FMP Mortgage Investments Inc., Michael Daramola, Tonino Amendola et Graham McWaters concernant les hypothèques consortiales du projet Orchard Calgary
Le 7 mars 2025, en sa qualité d’administrateur des réclamations, FAAN Mortgage a versé les sommes requises aux investisseurs visés par le Règlement no 3 susmentionné.
Le 30 janvier 2025, en sa qualité d’administrateur des réclamations, FAAN Mortgage a remis un avis d’autorisation d’un recours collectif et approbation du règlement partiel aux investisseurs dans les prêts susmentionnés. Un exemplaire de l’avis d’audience, en version longue et courte, est affiché ci‑dessous.
Le 11 septembre 2024, en sa qualité de fournisseur de services de notification, FAAN Mortgage a remis un avis d’audience en vue de l’autorisation partielle et approbation du règlement aux investisseurs dans les hypothèques consortiales du projet Orchard Calgary. Un exemplaire de l’avis d’audience, en version longue et courte, est affiché ci‑dessous. L’audience portant sur cette affaire devrait avoir lieu le 9 janvier 2025, comme il est énoncé dans l’avis ci‑dessous.
Règlements no 1 et no 2 – Règlement du recours collectif avec les défendeurs Building & Development Mortgages Canada Inc. (anciennement exploitée sous le nom de Centro Mortgage Inc.) et la succession d’Ildina Galati, ET les défendeurs FFM Capital Inc., Rosalia Spadafora et Saul Perlov
Le 21 avril 2023, en sa qualité d’administrateur des réclamations, FAAN Mortgage a versé les sommes requises aux investisseurs visés par les Règlements no 1 et no 2 susmentionnés.
Le 19 janvier 2023, en vertu d’une ordonnance de la Cour supérieure de justice de l’Ontario, FAAN Mortgage Administrators Inc. (« FAAN Mortgage ») a été désignée à titre de administrateur des réclamations dans le cadre de certaines actions collectives concernant les hypothèques consortiales de Fortress Real Developments Inc., relativement aux prêts projet de développement immobilier suivants:
(a) Collier Centre – à l’égard de l’hypothèque consortiale de 2012 seulement;
(b) Progress Manors Ten88;
(c) Sutton/The Link;
(d) Harmony Village Lake Simcoe/The Kemp; et
(e) Orchard Calgary – à l’égard de l’hypothèque consortiale de 2014 seulement.
En sa qualité de administrateur des réclamations, FAAN Mortgage a remis un avis de certification partielle du recours collectif et d'approbation du règlements. Un exemplaire des avis d’audience, en version courte et en version longue, sont affichés ci‑dessous.
Le 7 décembre 2022, en vertu d’une ordonnance de la Cour supérieure de justice de l’Ontario, FAAN Mortgage Administrators Inc. (« FAAN Mortgage ») a été désignée à titre de fournisseur de services de notification dans le cadre de certaines actions collectives concernant les hypothèques consortiales de Fortress Real Developments Inc., relativement aux prêts projet de développement immobilier suivants:
(a) Collier Centre – à l’égard de l’hypothèque consortiale de 2012 seulement;
(b) Progress Manors Ten88;
(c) Sutton/The Link;
(d) Harmony Village Lake Simcoe/The Kemp; et
(e) Orchard Calgary – à l’égard de l’hypothèque consortiale de 2014 seulement.
En sa qualité de fournisseur de services de notification, FAAN Mortgage a remis un avis d’audience en vue de l’approbation du règlement aux investisseurs dans les prêts susmentionnés. Un exemplaire des avis d’audience, en version courte et en version longue, sont affichés ci‑dessous.
Pour obtenir de plus amples renseignements, notamment des détails ou des questions juridiques sur les actions collectives, veuillez consulter les avis, visiter le site Fortress Syndicated Mortgages – Sutton, Orchard, Harmony Simcoe, Progress, Collier Centre - Sotos Class Actions ou communiquer avec l’un ou l’autre des avocats du groupe, aux coordonnées suivantes:
Société professionnelle Sotos Avocats
55, rue University, bureau 600
Toronto (Ontario) M5J 2H7
Tél. : 1 888 684-5545 (sans frais)
Société professionnelle MSTW Avocats
36, rue Toronto, bureau 1120
Toronto (Ontario) M5C 2C5
Tél. : 416 477-5524
Téléc. : 416 477-1657
Pour plus d'informations sur le calendrier et le montant de la distributions, veuillez contacter FAAN Mortgage au 1-833-495-3338.